Définition - Signature électronique

 

La signature électronique est un procédé numérique qui permet de signer un document en ligne,  avec la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (dans de nombreux cas), tout en garantissant l'identité du signataire et l'intégrité du document.

 

 A quoi sert-elle ?

 

Elle permet de :

 

- identifier le signataire

- garantir que le document n'a pas été modifié après signature

- prouver l'accord sur le contenu

- accélérer les démarches (contrats, devis, immobilier, etc.).

 

 

 Comment ça fonctionne ?

 

Techniquement, la signature électronique utilise :

 

- un certificat numérique (qui confirme l'identité du signataire)

- un système de cryptographie

- un horodatage (date et heure exactes de la signature).

 

Lorsqu'un document est signé, une "empreinte numérique" unique est créée. Si le document est modifié ensuite, la signature devient invalide.

 

 Est-ce légal ?

 

Sa valeur légale est réelle. Ainsi, un juge ne peut pas refuser une signature au seul motif qu’elle est électronique.. En europe, la signature électronique est encadrée par le Règlement eIDAS (Union européenne). En France, elle est reconnue par le Code civil.

 

Les 3 niveaux de signature électronique (selon eIDAS)

 

1 - Signature simple

La signature électronique manuscrite est utilisée par exemple lorsque vous tapez le code secret d’une carte de crédit, quand vous faites une signature manuscrite sur un appareil électronique, ou encore quand vous scannez une signature manuscrite, que vous apposez sur un document pour l’envoyer par mail. Elle est parfois appelée une signature numérique.

Sa valeur juridique est limitée, car elle ne garantit pas l'intégrité des données signées ni l’identité du signataire, etc. 

 

2 - Signature avancée 

C’est la plus couramment utilisée par les entreprises pour signer une facture dématérialisée, un contrat de travail, un compromis de vente immobilier ou un contrat de crédit. Grâce à l’utilisation d’une clé privée accessible seulement à la personne qui signe et seulement à elle (son smartphone par exemple), elle permet : 

- d’identifier la ou le signataire
- de lier la signature à son auteur
- de garantir l’intégrité de l’acte signé.

Dans certains cas, le signataire est invité à télécharger sa pièce d'identité sur la plateforme du prestataire de signature électronique qui peut ainsi procéder à des contrôles et l’authentifier.

 

3 - Signature qualifiée

Ce niveau de signature permet, par rapport à la signature électronique avancée, de s'assurer de l’identité du signataire par un processus spécifique. Elle repose sur l'utilisation d'un certificat de signature électronique qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS, délivré par un prestataire de service de confiance.